Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2023En vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 4

Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
Modifié par Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 - art. 2

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.