Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023En vigueur du 07 juin 2018 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 3

Version en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 07 juin 2018 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2018-440 du 4 juin 2018 - art. 2

Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il comporte deux grades :

-le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;

-le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons auxquels s'ajoutent trois classes fonctionnelles afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités supérieures.