Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2022En vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 5

Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 - art. 3

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.

Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.

Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.