Article 28 bis
Abrogé par Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 14 () JORF 21 juillet 2004
Modifié par Décret n°92-658 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 16 juillet 1992
Modifié par Décret 80-727 1980-09-18 art. 6 JORF 20 septembre 1980
Alinéas 1 et 2 devenus sans objet.
Pour 1992, à titre de contingent supplémentaire, quatorze nominations pourront être prononcées parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 8, sans que soient opposables les proportions au premier alinéa dudit article.