Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur du 09/01/2000 au 21/07/2004En vigueur du 09 janvier 2000 au 21 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 24

Version en vigueur du 09/01/2000 au 21/07/2004Version en vigueur du 09 janvier 2000 au 21 juillet 2004

Abrogé par Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 - art. 14 () JORF 21 juillet 2004
Modifié par Décret n°2000-15 du 7 janvier 2000 - art. 6 () JORF 9 janvier 2000

Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe.