Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

En vigueur du 01/07/2018 au 25/05/2024En vigueur du 01 juillet 2018 au 25 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur du 01/07/2018 au 25/05/2024Version en vigueur du 01 juillet 2018 au 25 mai 2024

Modifié par Décret n°2018-275 du 16 avril 2018 - art. 1

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5211-3, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5251-1, L. 5251-2, L. 5251-3, L. 5251-4, L. 5251-5, L. 5251-6, L. 5332-3, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5514-1 et L. 5514-3 du code des transports.

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.