Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

JORF n°0229 du 30 septembre 2017

En vigueur du 01/10/2017 au 01/02/2025En vigueur du 01 octobre 2017 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 18

Version en vigueur du 01/10/2017 au 01/02/2025Version en vigueur du 01 octobre 2017 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.