Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0229 du 30 septembre 2017
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/9/30/0229
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
- Arrêté du 28 septembre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre, au titre de l'année 2018
- Arrêté du 28 septembre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre, au titre de l'année 2018
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 18 septembre 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
- Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
- Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Ministère de la transition écologique et solidaire
- Décret n° 2017-1415 du 29 septembre 2017 autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
- Décision du 20 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Ministère de la justice
- Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
- Arrêté du 14 septembre 2017 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 août 2017 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, session 2018
- Arrêté du 22 septembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
- Décret n° 2017-1417 du 28 septembre 2017 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération en matière de tourisme, signé à Jakarta le 29 mars 2017 (1)
- Arrêté du 22 septembre 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
Ministère des armées
Ministère des solidarités et de la santé
- Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé
- Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code
- Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Ministère de l'économie et des finances
- Décret du 28 septembre 2017 portant classement de la commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) comme station de tourisme
- Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation
- Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
- Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant les arrêtés du 30 mai 2012 et du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts réalisés par le lycée français de Chicago (Etats-Unis)
Ministère du travail
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2017
- Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
- Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
- Arrêté du 25 septembre 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise 5, rue Jean-Baptiste-Clément, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
- Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
- Décision du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (comptable spécialisé du domaine)
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
- Décret du 28 septembre 2017 portant nomination au Conseil national de la sécurité routière - M. GOASDOUE (Yves)
- Décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle II) - M. DEROUIN (Gérard)
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Ministère de la transition écologique et solidaire
- Décret du 28 septembre 2017 portant promotion au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale - M. LECORDIX (Pierre-Yves)
- Arrêté du 18 septembre 2017 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (4-1) - session 2017
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- Arrêté du 26 septembre 2017 portant cessation de fonctions d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
- Décret du 28 septembre 2017 portant nomination (magistrature)
- Décret du 28 septembre 2017 portant nomination (magistrature) - Mme VITRE (Chrystèle)
- Décret du 28 septembre 2017 portant nomination (magistrature)
- Décret du 28 septembre 2017 portant nomination (magistrature) - Mme WESTER-OUISSE (Véronique)
- Décret du 28 septembre 2017 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 28 septembre 2017 portant nomination (magistrature)
- Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Tableau d'avancement 2017 (magistrature) (modificatif)
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
- Décret du 28 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice - M. COHET (Emmanuel)
- Décret du 28 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie - M. LE DEUNFF (Pascal)
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées
- Décret du 28 septembre 2017 portant nomination et promotion dans l'armée active
- Arrêté du 31 août 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2017
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la cohésion des territoires
Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêté du 25 septembre 2017 portant nominations au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'économie et des finances
- Décret du 28 septembre 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. ROUX (Cyrille)
- Décret du 28 septembre 2017 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. GOSSET (Jérôme)
- Décret du 28 septembre 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BENSASSON (Bruno)
- Arrêté du 15 septembre 2017 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
- Arrêté du 15 septembre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
- Arrêté du 21 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
- Arrêté du 21 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 14 septembre 2017 portant nomination (agents comptables intérimaires)
- Arrêté du 14 septembre 2017 portant nomination (agents comptables intérimaires)
- Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Conventions collectives
Ministère du travail
- Arrêté du 22 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
- Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers - employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise)
- Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
- Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
- Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Corrèze - Creuse et Haute-Vienne) conclu dans le secteur du bâtiment (ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres
- Avis relatif à l'extension du protocole d'accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
- Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord dans le secteur des intérimaires cadres et non cadres
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie