Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre préliminaire Champ d'application (Article 1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 2 à 23)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 5 à 8)
Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes (Article 9)
Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé (Articles 10 à 12)
Section 5 : Perte de la qualité d'associé (Article 13)
Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société (Articles 14 à 18)
Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 19 à 23)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société (Articles 24 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle (Articles 27 à 28)
Chapitre IV : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables (Article 29)
Chapitre V : Obligation d'assurance (Articles 30 à 31)
Article 23
Version en vigueur du 08/05/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 08 mai 2017 au 01 janvier 2020
Le liquidateur informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège et chacune des autorités administratives ou professionnelles compétentes concernées de la clôture des opérations de liquidation.