Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Elles ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles régies par la loi du 29 novembre 1966 susvisée.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles exerçant notamment cette profession.
Sous la même réserve, lorsque ces dispositions règlementaires sont spécifiques à une forme sociale, elles s'appliquent aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées sous cette forme.
En cas de conflit entre les dispositions réglementaires spécifiques à chaque profession pour une même forme sociale, et dans le silence du présent décret, il est fait application des règles de droit commun applicables à la forme de société civile ou de société commerciale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice.