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Chapitre préliminaire Champ d'application (Article 1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 2 à 23)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 5 à 8)
Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes (Article 9)
Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé (Articles 10 à 12)
Section 5 : Perte de la qualité d'associé (Article 13)
Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société (Articles 14 à 18)
Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 19 à 23)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société (Articles 24 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle (Articles 27 à 28)
Chapitre IV : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables (Article 29)
Chapitre V : Obligation d'assurance (Articles 30 à 31)
Article 19
Version en vigueur du 08/05/2017 au 16/02/2025Version en vigueur du 08 mai 2017 au 16 février 2025
Abrogé par Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 53
Le liquidateur ne peut accomplir d'actes relevant de la ou des professions exercées par la société que s'il est autorisé à exercer cette ou ces professions.