Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

JORF n°0108 du 7 mai 2017

En vigueur du 08/05/2017 au 16/02/2025En vigueur du 08 mai 2017 au 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 27

Version en vigueur du 08/05/2017 au 16/02/2025Version en vigueur du 08 mai 2017 au 16 février 2025

Abrogé par Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 53


La société pluri-professionnelle d'exercice fait l'objet de contrôles et d'inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes pour y procéder à l'égard des membres des professions qu'elle exerce, selon les modalités définies par les dispositions propres aux contrôles et aux inspections des sociétés d'exercice de chaque profession.
Les contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités.