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Chapitre préliminaire Champ d'application (Article 1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 2 à 23)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 5 à 8)
Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes (Article 9)
Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé (Articles 10 à 12)
Section 5 : Perte de la qualité d'associé (Article 13)
Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société (Articles 14 à 18)
Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 19 à 23)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société (Articles 24 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle (Articles 27 à 28)
Chapitre IV : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables (Article 29)
Chapitre V : Obligation d'assurance (Articles 30 à 31)
Article 31
Version en vigueur du 08/05/2017 au 16/02/2025Version en vigueur du 08 mai 2017 au 16 février 2025
Abrogé par Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 53
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.