Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur du 26/02/2017 au 21/11/2019En vigueur du 26 février 2017 au 21 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 158

Version en vigueur du 26/02/2017 au 21/11/2019Version en vigueur du 26 février 2017 au 21 novembre 2019

Modifié par Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1

Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable ou du professionnel.

Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.