Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

En vigueur du 01/01/2016 au 27/11/2021En vigueur du 01 janvier 2016 au 27 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2021

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Article 15-1

Version en vigueur du 01/01/2016 au 27/11/2021Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 27 novembre 2021

Modifié par LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 2 (V)

La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

Les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.