Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

En vigueur du 01/01/2016 au 27/11/2021En vigueur du 01 janvier 2016 au 27 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2021

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Article 15-3

Version en vigueur du 01/01/2016 au 27/11/2021Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 27 novembre 2021

Modifié par LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 2 (V)

La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée par les provisions techniques mentionnées au second alinéa de l'article 15-1.

Les sapeurs-pompiers volontaires affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance reçoivent le remboursement, par l'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, du montant des cotisations obligatoires et facultatives qu'ils ont versées avant le 1er janvier 2016.