Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

En vigueur du 01/01/2016 au 27/11/2021En vigueur du 01 janvier 2016 au 27 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2021

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Article 15-14

Version en vigueur du 01/01/2016 au 27/11/2021Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 27 novembre 2021

Création LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 3 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-13.