Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

En vigueur du 01/01/2016 au 27/11/2021En vigueur du 01 janvier 2016 au 27 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2021

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Article 15-11

Version en vigueur du 01/01/2016 au 27/11/2021Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 27 novembre 2021

Création LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 3 (V)

L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 est chargée de la surveillance et du contrôle de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, adhèrent au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès de l'organisme national de gestion mentionné au dernier alinéa du présent article :

1° A titre obligatoire, les services départementaux d'incendie et de secours ;

2° A titre obligatoire, les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ;

3° A titre facultatif, les autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.

L'association souscrit un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.