Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

En vigueur du 22/07/2011 au 27/11/2021En vigueur du 22 juillet 2011 au 27 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2021

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Article 15

Version en vigueur du 22/07/2011 au 27/11/2021Version en vigueur du 22 juillet 2011 au 27 novembre 2021

Les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.