Article 22
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Toute contestation à l'encontre d'une décision d'un organisme notifié peut faire l'objet d'une procédure de recours précontentieux auprès de l'autorité nationale compétente.
Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016