Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement

JORF n°0134 du 10 juin 2016

En vigueur du 11/06/2016 au 30/12/2016En vigueur du 11 juin 2016 au 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

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Article 13

Version en vigueur du 11/06/2016 au 30/12/2016Version en vigueur du 11 juin 2016 au 30 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)


1° Les opérateurs économiques identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente :
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.
Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.
2° Les importateurs privés identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente, l'opérateur économique qui leur a fourni le produit.
Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni.