Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

En vigueur du 01/07/2015 au 16/06/2019En vigueur du 01 juillet 2015 au 16 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2019

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Article 8 bis

Version en vigueur du 01/07/2015 au 16/06/2019Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 16 juin 2019

Abrogé par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213
Création DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 - art. 1

A l'exception des décisions implicites d'acceptation mentionnées au IV de l'article 54, les décisions prises par l'EPSF en application du présent décret sont motivées. En cas de décision implicite de rejet, l'EPSF doit communiquer les motifs de sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle a commencé à courir le délai de naissance de la décision implicite.