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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 8 bis)
TITRE II : SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL. (Articles 9 à 27-3)
Chapitre Ier : Missions et responsabilités. (Articles 10 à 12)
Chapitre II : Gestion des situations d'urgence. (Articles 13 à 14)
Chapitre III : Obligations d'information. (Articles 15 à 17)
Chapitre IV : Agrément et certificat de sécurité. (Articles 18 à 24)
Chapitre V : Formation, aptitudes. (Articles 25 à 27)
Chapitre VI : Maintenance des véhicules (Articles 27-1 à 27-3)
TITRE III : LA SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LES RÉSEAUX FERROVIAIRES AUTRES QUE LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL. (Articles 28 à 29)
TITRE IV : L'INTEROPÉRABILITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE (Articles 30 à 41)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 30 à 31)
Chapitre II : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité. (Articles 32 à 35)
Chapitre III : Utilisation des constituants d'interopérabilité et mise en service des sous-systèmes de nature structurelle sur le réseau ferroviaire. (Articles 36 à 40)
Chapitre IV : Organismes habilités. (Article 41)
TITRE V : CONCEPTION ET RÉALISATION DES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE (Articles 42 à 56)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 42 à 43)
Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale (Articles 44 à 52)
Chapitre III : Procédures particulières d'autorisation de mise en exploitation ommerciale (Articles 53 à 56)
Section 1 : Autorisation de sous-système ou de véhicule conforme à un type autorisé (Article 53)
Section 2 : Sous-système ou véhicule déjà autorisé dans un autre Etat (Article 54)
Section 3 : Modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé (Article 55)
Section 4 : Equivalence d'une autorisation délivrée dans un autre Etat avec l'autorisation de mise en exploitation commerciale en France (Article 56)
ABROGÉChapitre IV : Dossier de sécurité.
ABROGÉChapitre V : Dispositions propres aux matériels roulants.
TITRE V BIS : IMMATRICULATION DES VEHICULES (Articles 57 à 57-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION. (Articles 58 à 70)
ABROGÉANNEXE
Article 17
Version en vigueur du 20/10/2006 au 16/06/2019Version en vigueur du 20 octobre 2006 au 16 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213
Avant le 30 juin de chaque année, le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires transmettent à l'EPSF un rapport sur la sécurité concernant l'année civile précédente. A partir de ces éléments, l'EPSF élabore un rapport relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et le transmet avant le 30 septembre au ministre chargé des transports, au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et à l'Agence ferroviaire européenne.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu de ces rapports.