Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire.

JORF n°0147 du 27 juin 2014

En vigueur du 28/06/2014 au 04/10/2018En vigueur du 28 juin 2014 au 04 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2018

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Article 10

Version en vigueur du 28/06/2014 au 04/10/2018Version en vigueur du 28 juin 2014 au 04 octobre 2018

Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 9


Les délibérations du comité de direction ne sont pas publiques.
Les membres sont soumis à une obligation de discrétion sur les faits et documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Le comité de direction intervient en amont de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la réserve militaire qui recevra communication des conclusions de ses travaux.