Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 03/05/2014 au 16/02/2022En vigueur du 03 mai 2014 au 16 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 38

Version en vigueur du 03/05/2014 au 16/02/2022Version en vigueur du 03 mai 2014 au 16 février 2022

Modifié par Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1

L'ensemble des membres des conseils régionaux et du conseil supérieur se réunit en congrès national une fois par an, à la diligence du président du conseil supérieur. Le bureau est celui du conseil supérieur.

Le congrès national entend le rapport moral et financier du conseil supérieur pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil supérieur. Ces rapports, soumis au vote, doivent être approuvés par la majorité des suffrages exprimés par les membres de l'ordre présents ou représentés. Tout représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.