Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 10/08/1994 au 27/03/2004En vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 79

Version en vigueur du 10/08/1994 au 27/03/2004Version en vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004

Abrogé par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 30° JORF 27 mars 2004
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
Création Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945

Pour les membres inscrits pour la première fois sur un des cinq premiers tableaux établis par l'ordre, le délai de prestation de serment est fixé par le conseil supérieur sans que ce délai puisse exercer un an.

Les membres des premiers conseils de l'ordre doivent avoir prêté serment dans leur circonscription huit jours au plus tard après leur entrée en fonction.