Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 22/02/1970 au 08/08/1994En vigueur du 22 février 1970 au 08 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 39 ter

Version en vigueur du 22/02/1970 au 08/08/1994Version en vigueur du 22 février 1970 au 08 août 1994

Abrogé par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 49 (V) JORF 10 août 1994

Lorsque le nombre total des experts comptables membres de l'ordre excédera celui des comptables agréés, la répartition des sièges réservés aux experts comptables et aux comptables agréés dans les conseils de l'ordre sera fixée, par décret, en considération des effectifs respectifs de chaque catégorie.