Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article 60

Version en vigueur du 03/05/2014 au 24/12/2016Version en vigueur du 03 mai 2014 au 24 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1

Le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions prévues au III des articles 7 ter et 7 quinquies ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité et aux succursales même si elles ne sont pas membres de l'ordre en application du I de ces mêmes articles.