Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

En vigueur du 08/06/2013 au 01/09/2016En vigueur du 08 juin 2013 au 01 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

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Article 15

Version en vigueur du 08/06/2013 au 01/09/2016Version en vigueur du 08 juin 2013 au 01 septembre 2016

Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 29
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 11
Modifié par Arrêté du 21 mai 2013 - art. 12


Les décisions du jury de validation des acquis de l'expérience sont notifiées au candidat par le président du jury, sous forme d'une décision individuelle précisant les voies de recours possibles.
Le candidat doit déposer une demande de délivrance de titre écrite auprès de l'autorité administrative compétente dont il dépend, accompagnée des documents nécessaires à la vérification de ses droits.
Avant la délivrance du titre de formation professionnelle maritime, cette autorité vérifie auprès de l'unité des concours et examens maritimes que les modules ont été acquis par le candidat.
Tant que l'intégralité des conditions de délivrance du titre n'est pas remplie par le candidat, le titre de formation professionnelle maritime ne peut lui être délivré.