Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

En vigueur du 14/12/2008 au 01/09/2016En vigueur du 14 décembre 2008 au 01 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

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Article 11

Version en vigueur du 14/12/2008 au 01/09/2016Version en vigueur du 14 décembre 2008 au 01 septembre 2016

Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 29


Toute personne appartenant à une entreprise ou à un organisme où le candidat exerce son activité ne peut prendre part aux délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience concernant ledit candidat.
Les membres du jury de validation de l'expérience sont tenus de ne pas divulguer les informations relatives aux candidats dont ils ont connaissance à l'occasion des sessions de ce jury. A l'issue de chaque session, les documents d'ordre personnel joints aux dossiers des candidats sont détruits par l'unité des concours et examens maritimes, sauf exception motivée par une demande du candidat.