Article 17
Abrogé par Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 22
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 49
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.