Article 15
Abrogé par Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 22
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 180
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.