Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

En vigueur du 16/02/2008 au 01/01/2020En vigueur du 16 février 2008 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 14

Version en vigueur du 16/02/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 16 février 2008 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 22
Modifié par Décret n°2008-140 du 13 février 2008 - art. 9

La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.