Article 14
Abrogé par Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 22
Modifié par Décret n°2008-140
du 13 février 2008 - art. 9
La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.