Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

En vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 44

Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 237

Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012mentionné ci-dessus. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.