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Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires. (Articles 1 à 73)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (Articles 2 à 17)
Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 10)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial (Articles 11 à 14)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. (Articles 15 à 16)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. (Article 17)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. (Articles 18 à 19)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 20 à 21)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société. (Articles 22 à 29)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. (Articles 30 à 31)
Paragraphe 3 : Publicité. (Articles 32 à 33)
Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 34 à 36)
Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés (Articles 37 à 50)
Section 4 : Dispositions diverses. (Article 51)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 52 à 73)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 53 à 56)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. (Articles 64 à 67)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 68 à 73)
Titre II : Des sociétés en participation de notaires. (Articles 74 à 79)
Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires. (Articles 79-1 à 79-16)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 79-2 à 79-5)
- Article 79-2
- Article 79-3
- Article 79-4
- Article 79-5
ABROGÉ
Article 79-6ABROGÉ
Article 79-7ABROGÉ
Article 79-8
Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 79-9 à 79-12)
Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société (Articles 79-14 à 79-16)
ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Titre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 80 à 84)
Article 79-12
Version en vigueur du 26/03/2012 au 01/07/2016Version en vigueur du 26 mars 2012 au 01 juillet 2016
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les notaires et les personnes mentionnées au 3° de l'article 79-2, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.