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Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires. (Articles 1 à 73)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (Articles 2 à 17)
Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 10)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial (Articles 11 à 14)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. (Articles 15 à 16)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. (Article 17)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. (Articles 18 à 19)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 20 à 21)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société. (Articles 22 à 29)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. (Articles 30 à 31)
Paragraphe 3 : Publicité. (Articles 32 à 33)
Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 34 à 36)
Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés (Articles 37 à 50)
Section 4 : Dispositions diverses. (Article 51)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 52 à 73)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 53 à 56)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. (Articles 64 à 67)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 68 à 73)
Titre II : Des sociétés en participation de notaires. (Articles 74 à 79)
Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires. (Articles 79-1 à 79-16)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 79-2 à 79-5)
- Article 79-2
- Article 79-3
- Article 79-4
- Article 79-5
ABROGÉ
Article 79-6ABROGÉ
Article 79-7ABROGÉ
Article 79-8
Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 79-9 à 79-12)
Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société (Articles 79-14 à 79-16)
ABROGÉTitre III : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Titre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 80 à 84)
Article 10
Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 juillet 2016
L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée ou prescrite par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du décret du 26 novembre 1971 précité. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.