Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 août 2023

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 août 2023

Abrogé par Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 4
Modifié par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 3

Les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique.
En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4.

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