Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


Nul ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.



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