Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur du 01/01/2010 au 01/08/2023En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 août 2023

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