Article L5426-9

Code du travail

En vigueur du 01/12/1995 au 08/08/2004En vigueur du 01 décembre 1995 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 30/12/2011 au 01/01/2019Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 61

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;

2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ;

3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ;

4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.