Article R835-5

Code du travail

En vigueur du 04/06/2004 au 01/05/2008En vigueur du 04 juin 2004 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 17/03/2004 au 04/06/2004Version en vigueur du 17 mars 2004 au 04 juin 2004

Abrogé par Décret n°2004-481 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 7 () JORF 17 mars 2004

Le comité directeur est informé du montant des exonérations prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dont le coût pour les organismes de sécurité sociale est pris en charge par le budget de l'Etat.

Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le FEDOM.

Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de l'article L. 322-4-19 du présent code.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.