Code de procédure civile

En vigueur du 03/09/2011 au 01/06/2012En vigueur du 03 septembre 2011 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1324

Version en vigueur du 03/09/2011 au 01/06/2012Version en vigueur du 03 septembre 2011 au 01 juin 2012

Modifié par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.

Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.