Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

JORF n°0149 du 29 juin 2011

En vigueur du 30/06/2011 au 26/01/2022En vigueur du 30 juin 2011 au 26 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2022

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Article 12

Version en vigueur du 30/06/2011 au 26/01/2022Version en vigueur du 30 juin 2011 au 26 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 - art. 35


Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade du corps à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.