Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

En vigueur du 26/05/2011 au 01/06/2013En vigueur du 26 mai 2011 au 01 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2013

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Article 2

Version en vigueur du 26/05/2011 au 01/06/2013Version en vigueur du 26 mai 2011 au 01 juin 2013

Abrogé par Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 27
Modifié par Décret n°2011-564 du 23 mai 2011 - art. 2

Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les trois grades suivants :

Inspecteur de 3e classe ;

Inspecteur de 2e classe ;

Inspecteur de 1re classe.

Les nominations ainsi que les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont prononcés par arrêté du ministre chargé des transports.