Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

En vigueur du 12/12/1987 au 03/05/2007En vigueur du 12 décembre 1987 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2013

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Article 22

Version en vigueur du 12/12/1987 au 03/05/2007Version en vigueur du 12 décembre 1987 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 120 () JORF 3 mai 2007

Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1983 susvisé.