Article 22
Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 120 () JORF 3 mai 2007
Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1983 susvisé.