Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

En vigueur du 12/12/1987 au 03/05/2007En vigueur du 12 décembre 1987 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2013

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Article 19

Version en vigueur du 12/12/1987 au 03/05/2007Version en vigueur du 12 décembre 1987 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 120 () JORF 3 mai 2007

Les agents mentionnés à l'article 18 ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils rempliraient ces conditions.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.