Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

En vigueur du 04/11/2001 au 19/01/2013En vigueur du 04 novembre 2001 au 19 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur du 04/11/2001 au 19/01/2013Version en vigueur du 04 novembre 2001 au 19 janvier 2013

Modifié par Décret n°2001-1007 du 2 novembre 2001 - art. 4 () JORF 4 novembre 2001

Les candidats admis aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires. Ils doivent accomplir un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent dans un centre agréé, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pendant une période de six mois au moins, une formation professionnelle dont les modalités et l'organisation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.



Décret 2001-1007 du 2 novembre 2001 art. 9 : Les dispositions de l'article 7 du décret 87-997 ne sont applicables qu'aux lauréats des concours nommés inspecteurs stagiaires après sa publication.