Article D5134-64

Code du travail

En vigueur du 01/01/1979 au 09/06/2005En vigueur du 01 janvier 1979 au 09 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 16/05/2011 au 01/01/2016Version en vigueur du 16 mai 2011 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2011-522 du 13 mai 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 5134-72-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.

Toutefois, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 et pour leurs éventuels renouvellements postérieurs à cette date, la participation mensuelle du département au financement de l'aide prévue à l'article L. 5134-72-2 est égale à 67 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.