Article R2272-14

Code du travail

En vigueur du 25/09/2014 au 06/06/2020En vigueur du 25 septembre 2014 au 06 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10, est composée comme suit :
1° Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles, nommés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants titulaires ou suppléants des salariés à la Commission nationale, à raison d'un par organisation syndicale ;
2° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, dont :
a) Les deux représentants des employeurs des professions agricoles à la Commission nationale ;
b) Trois autres membres proposés par les représentants des employeurs à la Commission nationale et choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants des employeurs.
Des membres suppléants, en nombre double des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs. Ils ne sont pas nécessairement des représentants des salariés ou des employeurs des professions agricoles.
Chaque membre titulaire ou suppléant de la sous-commission siégeant en formation spécifique ne dispose que d'une voix.
La présidence est assurée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.