Article L2323-51

Code du travail

En vigueur du 26/10/2004 au 01/09/2006En vigueur du 26 octobre 2004 au 01 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 27/06/2008 au 30/07/2011Version en vigueur du 27 juin 2008 au 30 juillet 2011

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 1

Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur informe le comité d'entreprise :

1° Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;

2° De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.